Dans cette instruction, vous découvrez quelles personnes sont soumises à l’impôt à la source et sur la base de quelles informations du dossier du collaborateur cette obligation est déterminée.
Principe
En règle générale, tous les travailleurs étrangers sont soumis à l’impôt à la source.
Exceptions
En principe, ne sont pas soumis à l’impôt à la source les personnes disposant :
- d’un permis d’établissement C
- d’un mariage avec une citoyenne suisse ou un citoyen suisse
Où l’obligation fiscale est-elle déterminée dans le système
L’évaluation se base sur les informations enregistrées dans le dossier du collaborateur :
Données personnelles
- Nationalité
- Catégorie de séjour
- Confession
Adresse
- Domicile ou canton
Ces informations déterminent si l’impôt à la source doit être prélevé et dans quel canton il est décompté.