Qui est redevable de l'impôt à la source?
Tous les étrangers/-ères sont soumis à l'impôt à la source, à l'exception des personnes titulaires d'un permis d'établissement C et des personnes mariées à un ressortissant suisse. Dans la ficher des employés, sous la rubrique « Informations personnelles », il est défini si l'employé est soumis à l’impôt à la source en indiquant la dénomination religieuse, la nationalité et la catégorie de séjour ainsi que le lieu de résidence sous la rubrique « Adresse ».
Dans quels cas dois-je adapter le taux d'impôt à la source?
Tout changement de situation ayant une incidence sur une perception adéquate de l’impôt à la source doit être signalé en temps voulu par l’employeur:
- Changement de l’état civil
- Naissance d’un enfant
- Entrée et résiliation de l’emploi du conjoint
- Début d’un emploi principal ou secondaire
- Changement du taux d’occupation de l’emploi secondaire
- Changement de domicile / changement de canton de résidence
Les modifications sont saisies sous IS-Motifs de mutation (EMA).