Si votre entreprise cesse définitivement son activité sous un numéro de décompte ou si un changement de forme juridique intervient, vous devez enregistrer correctement une cessation d’activité dans miruSocial.
Cet article vous explique les conditions à remplir, les étapes à suivre dans le système et les annonces obligatoires à effectuer après la clôture.
Conditions préalables
Avant de pouvoir enregistrer une cessation d’activité, toutes les conditions suivantes doivent impérativement être remplies :
- L’entreprise cesse son activité de manière définitive sous ce numéro de décompte et n’emploie plus aucun collaborateur.
- Une date de sortie doit être enregistrée pour tous les collaborateurs. Important : la dernière période salariale doit encore être ouverte.
- Aucun dossier de collaborateur ne doit être enregistré dans la rubrique « Candidats ».
La cessation d’activité ne peut être traitée correctement que si toutes ces conditions sont remplies.
Procédure
1. Préparer la dernière période salariale et la laisser ouverte
- Sélectionnez la dernière période salariale, c’est-à-dire la dernière période de cet établissement.
- Créez la période comme d’habitude.
- Ne clôturez et ne comptabilisez pas encore cette période.
- La période doit impérativement conserver le statut « Ouverte ».
2. Enregistrer les départs de tous les collaborateurs
- Ouvrez le dossier du collaborateur.
- Accédez à la rubrique Rapport de travail.
- Enregistrez pour chaque collaborateur la date de départ, correspondant au dernier jour de travail.
3. Vérifier l’ensemble des rapports de travail
- Dans le dossier du collaborateur, vérifiez en particulier les rubriques suivantes :
- Collaborateurs sortis
- Candidats
- Assurez-vous qu’il n’existe plus aucun rapport de travail actif.
- La cessation d’activité ne peut être enregistrée que lorsque tous les rapports de travail ont été clôturés.
4. Informer le support, le service Affiliations clients et le service Cotisations de la caisse de compensation
- Envoyez un e-mail aux destinataires suivants :
- Équipe Support : support@gastrosocial.ch
- Service Affiliations clients : ka@gastrosocial.ch
- Service Cotisations de la caisse de compensation : beitraegeak@gastrosocial.ch
- Indiquez qu’une cessation d’activité doit être effectuée et que toutes les conditions préalables sont remplies.
5. Activer la cessation d’activité
- Cliquez ensuite sur « Cessation d’activité » pour l’activer.
Recommandation : nous nous chargeons volontiers de l’activation de la cessation d’activité pour vous.
Veuillez contacter notre support :
- Par e-mail : support@gastrosocial.ch
- Support téléphonique : +41 62 837 71 96
Après l’activation de la cessation d’activité
Une fois la cessation d’activité activée, les règles suivantes s’appliquent :
- Dans la vue Liste et la vue Détail de la dernière période salariale, une indication précise que cette période est destinée à une cessation d’activité.
- La dernière période salariale conserve le statut « Ouverte » et affiche en plus la mention « Cessation d’activité ».
6. Informations importantes concernant la cessation d’activité
- Dès que la cessation d’activité est activée, il n’est plus possible d’ouvrir une nouvelle période salariale.
- Les paiements complémentaires ou corrections ne sont ensuite plus possibles.
- Cette opération est définitive et ne peut pas être annulée.
- La cessation d’activité doit être activée avant la clôture de la dernière période salariale. Une modification ultérieure n’est plus possible.
7. Clôturer la dernière période
- Vérifiez soigneusement le traitement des salaires dans la dernière période.
- Effectuez l’ensemble du traitement des salaires.
- Clôturez ensuite la période comme d’habitude.
Remarque : n’ouvrez pas un nouveau mois dans la checklist.
Lors de la clôture de la période, le système crée automatiquement les données nécessaires pour la clôture annuelle dans E‑Transfer.
8. Déclarations à effectuer après la cessation d’activité
Après la clôture de la dernière période salariale, les étapes suivantes sont obligatoires :
- Générer les certificats de salaire dans les évaluations.
- Transmettre la déclaration de l’impôt à la source (IS) via E‑Transfer.
- Effectuer la déclaration ELM finale.
9. Assistance du support pour la transmission ELM
- L’équipe Support peut, sur demande, vous accompagner lors de la transmission ELM.
- Une procuration est requise à cet effet.
Lien : Procuration