Dans cette instruction, vous découvrez comment saisir la déclaration autonome des contributions aux frais d’exécution de la CCNT directement depuis le programme de salaire miruSocial via le service web et comment la transmettre correctement.
Conditions préalables
La déclaration autonome s’effectue directement depuis miruSocial. Vous avez besoin de :
- un numéro de facture
- un code d’accès de la CCNT
Le code d’accès figure sur le courrier de la CCNT.
Ouvrir E-Transfer
Ouvrez, dans le programme de salaire, la rubrique E-Transfer.
Créer la transmission
- Si vous avez reçu un numéro de facture et un code d’accès distincts par lieu de travail, créez une transmission séparée pour chaque lieu de travail.
- Sélectionnez le lieu de travail souhaité.
- Cliquez sur Créer.
Saisir et vérifier les données de l’entreprise
- Saisissez le numéro de facture et le code d’accès.
- Vérifiez les données de l’entreprise.
- Complétez les informations manquantes si nécessaire.
- Enregistrez les données avec la coche verte.
Vérifier les données des collaborateurs
- Vérifiez la liste des collaborateurs affichés.
- Cochez les collaborateurs pouvant présenter un justificatif.
- Contrôlez en particulier :
- Durée d’engagement : 0 à 6 mois
- Taux d’occupation : 0 à 50 %
- Enregistrez les modifications avec la coche verte.
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Quittance présentée |
Type de déclaration |
Nom | Prénom |
Durée de l'emploi 0 - 6 mois |
Occupation 0 - 50% |
Vérifier l’aperçu
Contrôlez soigneusement toutes les informations dans l’aperçu.
Important : la transmission définitive ne peut ni être répétée ni corrigée.
Effectuer la transmission définitive
- Après la vérification, lancez la transmission définitive.
- Cliquez sur Déclarer.
Quittance et facture
- Après la transmission, vous recevez une quittance et/ou une facture.
- Réglez le montant dû à l’aide du bulletin de versement QR transmis par l’organe de contrôle.
- Un escompte n’est pris en compte que si le montant est payé au plus tard le 31 janvier.
Informations importantes
- Les fausses déclarations sont sanctionnées.
- Les contributions aux frais d’exécution sont régies par l’art. 35h de la Convention collective nationale de travail (CCNT).
- Conservez soigneusement la quittance relatif aux contributions aux frais d’exécution.