Introduction
La Convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration (CCNT) régit les conditions de travail des employés et des employeurs dans le secteur suisse de l’hôtellerie-restauration. Cet article vous explique quand une entreprise et ses employés sont soumis à la CCNT et quelles exceptions s’appliquent.
Conditions préalables
Vous êtes en principe soumis à la CCNT si :
- votre employeur propose des prestations dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
- vous travaillez dans un restaurant, un hôtel, un café, un bar, une cantine, une entreprise de catering, un service à emporter ou une entreprise comparable dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
- vous êtes employé à plein temps, à temps partiel ou comme aide occasionnelle.
Procédure
1. Vérifiez le secteur d’activité de votre employeur
La CCNT s’applique aux entreprises qui :
- hébergent des clients, proposent des plats ou des boissons payants à consommer sur place,
livrent des plats préparés.
2. Vérifiez votre type d’emploi
La CCNT s’applique en principe à :
- aux employés à plein temps
- aux employés à temps partiel
- aux aides occasionnels et aux employés rémunérés à l’heure
3. Vérifiez s’il existe une exception
Tout le monde n’est pas soumis à la CCNT. Vérifiez donc si vous appartenez à l’une des catégories d’exception listées ci-dessous.
Quelles personnes ne sont pas soumises à la CCNT ?
Les groupes de personnes suivants sont exclus du champ d’application personnel de la CCNT :
Membres de la famille du propriétaire de l’entreprise
Ne sont notamment pas soumis :
- les conjoints et conjointes
- les partenaires enregistrés
- les parents
- les frères et sœurs
- les descendants directs du propriétaire de l’entreprise, s’ils travaillent dans l’entreprise
Cadres supérieurs
Ne sont pas soumis les personnes qui exercent une véritable direction d’entreprise en raison de leur fonction et disposent de larges pouvoirs de décision.
Exemples :
- directeurs et directrices généraux avec une responsabilité étendue en matière de gestion
- directeurs et directrices
La simple fonction de cadre ou de chef d’équipe ne suffit en général pas pour être exclu de la soumission.
Musiciens, artistes et disc-jockeys lors de prestations individuelles
- Les personnes engagées pour des événements ponctuels et qui fournissent leur prestation de manière indépendante ne relèvent dans certains cas pas de la CCNT.
Apprentis
Pour les apprentis, les dispositions légales de la loi sur la formation professionnelle ainsi que les ordonnances de formation respectives s’appliquent en priorité.