Introduction
La Convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration (CCNT) régit les conditions de travail des employés et des employeurs dans le secteur suisse de l’hôtellerie-restauration. Cet article vous explique quand une entreprise et ses employés sont soumis à la CCNT et quelles exceptions s’appliquent.
Conditions préalables
Une entreprise est en principe soumise à la CCNT lorsqu’elle propose des prestations dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Il s’agit notamment des entreprises qui hébergent des personnes contre rémunération, proposent des plats ou des boissons à consommer sur place ou livrent des plats préparés.
La CCNT s’applique en principe également aux employés à temps partiel et aux aides occasionnels.
Procédure
1. Vérifiez l’entreprise
La CCNT s’applique en principe aux entreprises de l’hôtellerie-restauration dans toute la Suisse. Certaines entreprises font toutefois exception.
2. Vérifiez le type d’emploi
La CCNT s’applique en principe :
- aux employés à plein temps
- aux employés à temps partiel
- aux aides occasionnels et aux employés rémunérés à l’heure
3. Vérifiez s’il existe une exception
Toutes les personnes travaillant dans une entreprise de l’hôtellerie-restauration ne sont pas soumises à la CCNT.
Quelles personnes ne sont pas soumises à la CCNT ?
Sont exclues du champ d’application personnel de la CCNT :
- les chefs d’exploitation ainsi que les directeurs et directrices
- les membres de la famille du chef d’exploitation : conjoints, parents, frères et sœurs ainsi que descendants directs
- les musiciens, artistes et disc-jockeys
- les élèves d’écoles professionnelles pendant la période scolaire
- les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Chefs d’exploitation et directeurs
La désignation de la fonction ne suffit pas à elle seule pour qu’une personne soit exclue de la CCNT. Ce sont les tâches réellement exercées ainsi que les compétences décisionnelles et les responsabilités dans l’entreprise qui sont déterminantes.
Apprentis
Les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle ne sont pas soumis à la CCNT. Un accord distinct s’applique aux apprentis dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Remarque
En cas de doute concernant l’assujettissement d’une entreprise ou d’une personne, la situation concrète doit être clarifiée auprès du service compétent de la CCNT ou du service juridique.